Informations sur le prix de l'eau potable

Le prix est décidé sur la base du principe de " l'eau paie l'eau ".


Les consommateurs supportent avec leur facture d'eau la quasi-totalité des dépenses liées aux investissements et au fonctionnement des équipements nécessaires à la gestion de leur service d'eau ou d'assainissement.
Ils supportent également des redevances d'eau potable et d'assainissement qui sont reversées aux Agences de l'eau. Destinées à aider les collectivités à financer leurs investissements, elles représentent environ 15 % de la facture d'eau.
 (information sur la redevance de l'Agence de l'Eau en cliquant sur ce lien)

Circuit de décision du prix :

 

En régie comme en délégation, l'autorité organisatrice fixe le prix des services d'eau et d'assainissement, hors taxes et redevances. Les propositions sont soumises au vote de l'assemblée délibérante, ainsi nommée parce qu'elle règle par ses délibérations les affaires de la collectivité. Notre service étant géré en régie, le prix de l'eau sera voté chaque année.

Les taux des redevances sont fixés par les conseils d'administration des Agences de l'eau et les comités de bassin lors des votes des programmes d'intervention, dans les limites fixées par la loi sur l'eau.
 

 

Révision des tarifs :

 

Le prix est révisable annuellement pour tenir compte de l'inflation et des projets d'investissement à venir. Depuis la création du  SERPN, aucune hausse des tarifs a été effectuée.

 

Les structures tarifaires :

 

Le forfait étant interdit, sauf pour certaines communes bénéficiant d'une dérogation, le tarif est généralement composé d'une part fixe : l'abonnement et d'une part variable proportionnelle à la consommation de l'abonné. Le tarif du mètre cube est souvent modulé par tranches de consommation, progressives ou dégressives. Cela ne reflète pas la réalité des coûts de fonctionnement des services, lesquels sont composés à 80-95 % de coûts fixes (c'est-à-dire indépendants de la consommation d'eau).

Avec la fusion des différents syndicats au SERPN, le prix du mètre cube d'eau consommé est le même pour toutes les communes adhérentes au syndicat.
 

Les tarifs 2016 du SERPN

Voici les tarifs 2016 applicables aux abonnés du SERPN :

(Tarifs H.T.)

Abonnement : 35 € / an

Consommation de 1 m3 à 1 000 m3                : 1.4270 €/m3

Consommation de 1 001 m3 à 10 000 m 3     : 1.2948 €/m3

Consommation de 10 001 m3 à 40 000 m 3   : 1.2643 €/m3 

Consommation supérieur à 40 000 m 3           : 1.2109 €/m3

Mise en service du branchement (ouverture)    : 40 €

Etalonnage du compteur ( si non défectueux)  : 150 €

Remplacement du compteur ( sous la responsabilité de l'abonné)  : 150 €

Frais de mutation (sans déplacement d'un agent) à la charge du nouvel abonné : 10 €

Déplacement d'agent non justifié (dégâts après compteur à la charge de l'abonné) : 150 €

Remplacement de la tête radion émettrice du compteur (disparition ou endommagement)  : 200 € H.T. (50 € HT + frais de déplacement de 150  €  H.T.)

Carte monétique pour les bornes de puisage d'eau : 70 € H.T. / 100 m3

Carte monétique pour les bornes de puisage d'eau : 140 € H.T. / 200 m3

Caution carte monétique pour les bornes de puisage d'eau : 20 € (remboursée à la restitution de la carte)

Vol d'eau sur borne incendie : amende de 500 m3 à payer.

 

 

Pour devis et autres, contactez le service clientèle 02 35 77 87 37

Le taux de TVA concernant le service de l'eau est de 5.5%.


Exemple pour un foyer consommant 120 m3 :

Abonnement ( 35 €)

 120 m3 d'eau  (120 x 1.4270 € = 171,24 €)

206,24 € H.T.


 

Informations
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