La loi change et nos pratiques aussi !

Dès le 1er janvier 2017, la réglementation concernant l'usage des produits phytosanitaires sur les espaces publics va changer. Elle impose aux collectivités de supprimer les traitements phytosanitaires sur les espaces verts, promenades, forêts ouverts au public et la voirie (sauf étroite ou difficile d'accès). Pour les particuliers, ce sera la fin de la vente en libre service des produits phytosanitaires.

 

Au 1er Janvier 2019, ce sera au tour des utilisateurs non professionnels avec l'interdiction de la vente, de l'utilisation et de la détention de certains produits phytosanitaires.

 

Une transition doit donc s'opérer sans tarder et le SERPN souhaite encourager et accompagner les acteurs non agricoles du territoire dans leur démarche de réduction de l'emploi des pesticides.

 

 

 

Quels sont les enjeux des actions sur les zones non agricoles ?

L'utilisation des produits phytosanitaires peut avoir des impacts sur les applicateurs, les habitants et l'eau. Ce sont des produits chimiques dont la composition peut avoir des effets sur l'environnement ou la santé. 

 

La mise en place d'actions sur les zones non agricoles est essentielle car ces espaces sont souvent ouverts au public et/ou directement reliés à la ressource en eau. 

 

Limiter voir supprimer ces produits dans ces espaces, c'est préserver à la fois la santé de la population et la ressource en eau ! 

LE RISQUE SANITAIRE

Lors de l'application d'un produit phytosanitaire, la contamination est possible par différentes voies : respiratoire, cutanée, digestive. 

La toxicité peut alors être soit aiguë, dans le cas d'un contact direct avec le produit, soit chronique, si l'exposition à de faibles doses est répétée. Dans le premier cas, les effets sont immédiats avec des nausées ou des vertiges.Dans le deuxième, la contamination est plus insidueuse et les effets sont à long terme avec le développement de maladies par exemple. 

Toutes les informations sur les risques et les précautions à prendre avec les produits sont renseignés sur les étiquettes : il est important de les lire pour connaître les effets des substances que vous utilisez !

 

Les produits phytosanitaires ne sont pas anodins, il est essentiel (et obligatoire) de porter des équipements de protection lors d'un traitement. 

 

La meilleure solution pour se protéger des effets néfastes des pesticides, c'est de ne pas traiter !

 

 

LE RISQUE DE TRANSFERT VERS LA RESSOURCE EN EAU

L'action des pesticides ne se limite pas aux plantes : des échanges ont lieu avec le reste de l'environnement, l'air, le sol et l'eau. 

Dans les zones non agricoles, souvent imperméabilisées, le transfert des molécules dans l'eau est très important. En effet, le ruissellement est fort et entraine une partie des produits appliqués directement dans les eaux de surface. Bien que l'utilisation des pesticides soit moindre qu'en espace agricole, les transferts vers la ressource en eau des zones non agricoles peuvent être 40 à 50 fois supérieurs à ceux des zones agricoles !

 

Selon la Directive européenne 98/83/CE du 3 novembre 1998 et son décret d'apllication 2001-1220 du 20 décembre 2001 relatif aux eaux destinées à la consommation humaine, la norme de potabilité de l'eau est fixée à 0.1µg/L pour une substance active et 0.5µg/L pour l'ensemble des substances détectées. 

 

Sur le territoire du SERPN où les captages d'eau sont nombreux, il est primordial de mettre en place des actions pour protéger l'eau des contaminations.

 

La potabilisation des eaux polluées est possible par des méthodes très coûteuses, qui se répercutent sur les factures des consommateurs. La mise en place d'actions préventives sur les zones agricoles et non agricoles en amont des captages permet de limiter ces coûts. 

 

Agir en limitant les pesticides aujourd'hui, c'est réduire sa facture d'eau de demain !

 

 

Contamination des eaux de surface (Source : DRAAF Centre)
Contamination des eaux de surface (Source : DRAAF Centre)

Quelles actions sont mises en place par le SERPN ?

Le SERPN souhaite encourager et accompagner tous les acteurs non agricoles à s'engager pour la préservation de la santé des usagers et pour la protection de la ressource en eau. Collectivités, gestionnaires d'infrastructures de transports, de zones artisanales et industrielles ou encore jardiniers amateurs : tous peuvent agir et bénéficier de l'accompagnement du Syndicat.

 

 

L'ACCOMPAGNEMENT DES COLLECTIVITES

L'accompagnement par le SERPN pourra débuter dès les premières étapes de la démarche avec la phase de diagnostic : le Syndicat pourra vous aider en effectuant avec vous et vos agents l'inventaire des espaces gérés et des pratiques ainsi que la cartographie associée. Cette étape donnera une vision globale des traitements effectuées sur votre commune et permettra d'identifier les zones où les risques sont importants.

 

L'élaboration du plan de gestion des espaces communaux pourra également faire l'objet d'un accompagnement : ce plan de gestion correspondra aux attentes des élus et des agents et permettra de mettre en place des techniques alternatives pertinentes et adaptées sur les différents espaces. La gestion différenciée sera alors appliquée sur la commune. 

 

Un plan de communication pourra également être proposé et mis en place conjointement par les collectivités et le SERPN tout au long de la démarche. Il conditionne également l'attribution des aides financières de l'Agence de l'eau. 

Les manifestations et évènements à venir seront renseignés sur le site.

 

L'aide de l'Agence de l'Eau Seine Normandie est possible uniquement dans le cas d'une collectivité qui s'est préalablement engagée dans la réduction d'utilisation des produits phytosanitaires par délibération. La constitution du dossier de demande d'aide peut être faite avec l'appui du SERPN.

 

Vous pouvez aussi adhérer à la Charte d'entretien des espaces publics portée par la FREDON Haute Normandie, qui vous permettra d'avoir un suivi selon 3 niveaux d'engagement : traiter mieux, traiter moins et ne plus traiter. 

Pour tous renseignements, contactez :

BRINDEL Camille, Chargée de communication Zones non agricoles

06 49 79 65 49

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