Pour maintenir à terme la qualité des ressource en eau exploitée par le SERPN et améliorer celle des forages les plus vulnérables, il est nécessaire de mettre en place des mesures préventives.

Pour prévenir les pollutions par l'utilisation de pesticides , une réglementation existe et concerne tous les citoyens. 

En plus à proximité des captages d'eau, deux outils permettent une action préventive: 

- Un outil réglementaire : la Déclaration d'Utilité Publique (DUP) permet d'encadrer les activités humaines sur les zones les plus vulnérables pour la ressource

- Un outil basé sur le volontariat : la démarche sur les Bassins d'Alimentation de Captage (BAC) où les animations sont prioritairement mises en oeuvre

 

 

La réglementation associée à l'usage des pesticides pour la protection de l'eau : TOUS CONCERNES !

 

L'arrêté préfectoral " fossé " 

 

Pas de pesticides à moins de 1m des fossés, mares, bétoires, caniveaux, collecteurs, bouches d'égouts, puits ...

Afin de préserver la qualité des eaux, le Préfet de l'Eure, par arrêté préfectoral du 16 janvier 2012, a étendu l'interdiction d'utiliser des produits phytosanitaires à proximité des points d'eau.

 

L'arrêté ministériel " Lieux publics "

 

Cet arrêté  du 27 juin 2011 interdit l'usage de certains produits dans et à proximité des lieux fréquentés par le grand public, les enfants et les personnes vulnérables. Les cours de récréation et espaces habituellement fréquentés par les élèves et les enfants dans l'enceinte des établissements scolaires, des crèches, haltes garderies et centres de loisirs sont concernés par cette interdiction. 

 

L'arrêté interministériel du 12 septembre 2006

 

L'utilisation des produits phytopharmaceutiques est interdite dans et à moins de 5 mètres des cours d'eau et des plans d'eau de plus de 10 hectares depuis le 12 septembre 2006.

De plus, les Zones Non Traitées (ZNT) ont été mises en place par cette législation. La ZNT est la distance à respecter vis-à-vis des points d'eau (cours d'eau, plans d'eau, fossés) lors de la pulvérisation pour limiter le risque de dérive des embruns de pulvérisation sur la biodiversité aquatique. Selon la classe de risque (faible, modéré, fort, exceptionnel) de chaque produit, la ZNT varie entre 5, 20, 50 et 100 mètres (exemple en illustration).

 

La loi Labbé

 

La loi Labbé n°2014-110 du 6 février 2014 visant à mieux encadrer l'utilisation des produits phytosanitaires.

Pour les collectivités, personnes publiques : A partir du 1er janvier 2017, il sera interdit d'utiliser ou de faire utiliser les produits phytopharmaceutiques pour l'entretien des espaces verts, des voiries, des forêts ou des promenades accessibles ou ouverts au public et relevant de leur domaine public ou privé.

Pour les particuliers, usages non professionnels : A partir du 1er janvier 2017, les pesticides ne pourront plus être vendus en libre service. A partir du 1er janvier 2019, la mise sur le marché, la délivrance, l'utilisation et la détention des produits phytopharmaceutiques seront interdites.

 

Des solutions alternatives sont possibles

 

Le défi à relever pour les collectivités est important. Mais l'abandon des produits phytosanitaires dans l'entretien des espaces publics est un progrès, tant pour la santé des agents, que pour la ressource en eau ou encore la biodiversité locale. Il est possible et souhaitable d'en faire une opportunité d'amélioration du cadre de vie pour les habitants. 
 

Un kit pédagogique (lien à cliquer) vise à accompagner les communes dans deux démarches : arrêter d'utiliser des pesticides (le " zéro phyto ") et passer au bio dans les cantines scolaires (le " 100% bio ").

La DUP

 

Par le Code de la Santé Publique, le SERPN doit protéger ses captages par des périmètres de protection réglementaires définis par un hydrogéologue agréé et officialisés par un arrêté préfectoral de Déclaration d'Utilité Publique (DUP). La DUP permet aussi de fixer les volumes d'eau autorisés en prélèvement.

 

 

Ces périmètres permettent de protéger prioritairement les captages contre les pollutions ponctuelles et accidentelles (issues d'un site unique). Ils sont au nombre de 3 : 
 

  • Le périmètre de protection immédiate correspond à la parcelle d'implantation du captage. Il vise à éliminer tout risque de contamination directe de l'eau captée. Toutes les activités autres que celles liées à l'exploitation de l'ouvrage et à son entretien sont interdites. Il est obligatoirement acquis par la collectivité et clôturé. Le périmètre de protection immédiat peut être satellite au point du forage afin de protéger les points d'infiltration (bétoires).
  • Le périmètre de protection rapprochée, défini en fonction des caractéristiques hydrogéologiques, de la vulnérabilité de la nappe et du risque de pollution, permet de protéger le captage vis-à-vis des migrations de substances polluantes (par exemple : interdiction d'épandage de lisier, de boues). Les activités, constructions ou stockages pouvant constituer un risque de pollution accidentelle des eaux sont réglementés voire interdits (par exemple : extension d'habitations de moins de 20% de la surface initiale). Les terrains situés dans ce périmètre font l'objet de servitudes contraignantes.

 

  • Le périmètre de protection éloignée, non obligatoire, permet de renforcer la protection, notamment vis-à-vis des pollutions ponctuelles et diffuses. 

 

La démarche sur les BAC, Bassins d'Alimentation de Captages

 

La loi Grenelle I n°2009-967 a identifié 507 captages " prioritaires " au niveau national pour assurer leur protection face aux pollutions diffuses. Les critères de priorisation sont les suivants :
- la teneur en nitrates et/ou en produits phytosanitaires ;
- l'importance de la population desservie.

Un Bassin d'Alimentation de Captage (BAC) correspond aux surfaces sur lesquelles une goutte d'eau qui s'infiltre ou ruisselle participe à l'alimentation de la nappe d'eau dans laquelle se fait le prélèvement d'eau potable.

 

Le BAC présente donc une surface plus grande que les périmètres de protection définis dans la DUP (Déclaration d'Utilité Publique). On ne traite plus seulement les pollutions accidentelles, mais toutes les pollutions liées aux activités (agricoles et non-agricoles).

Les études du Bassin d'Alimentation de Captage ont pour finalité la mise en oeuvre de mesures préventives par l'ensemble des acteurs du territoire (agriculteurs, collectivités, gestionnaires d'infrastructures routières et ferroviaires...).

 

Elles sont réalisées en 4 étapes :

- Délimitation du BAC

- Identification des zones de vulnérabilités

- Diagnostic des activités

- Construction du programme d'action

 

Le SERPN a lancé en 2010 des études pour délimiter les bassins d'alimentation des captages les plus vulnérables quant à la qualité de l'eau : le BAC du Tremblay Omonville et le BAC des Varras Moulineaux. Les arrêtés préfectoraux des programmes d'actions qui définissent sur 3 ans les axes d'animation agricoles ont été signés en 2014. On est aujourd'hui à la phase de mise en oeuvre de ces programmes d'action par l'animation agricole.

 

 

 

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