QU‘EST CE QUE LA DECLARATION D’UTILITE PUBLIQUE ?
Par le Code de la Santé Publique, le SERPN doit protéger ses captages par des périmètres de protection réglementaires définis par un hydrogéologue agrée et officialisés par un arrêté préfectoral de Déclaration d’Utilité Publique (DUP). La DUP permet aussi de fixer les volumes d’eau autorisés en prélèvement.
Ces périmètres sont au nombre de 3 :
Le périmètre de protection immédiate correspond à la parcelle d’implantation du captage. Il vise à éliminer tout risque de contamination directe de l’eau captée. Toutes les activités autres que celles liées à l’exploitation de l’ouvrage et à son entretien sont interdites. Il est obligatoirement acquis par la collectivité et clôturé. Le périmètre de protection immédiat peut être satellite au point du forage afin de protéger les points d’infiltration (bétoires).
Le périmètre de protection rapprochée, défini en fonction des caractéristiques hydrogéologiques, de la vulnérabilité de la nappe et du risque de pollution, permet de protéger le captage vis-à-vis des migrations de substances polluantes (par exemple : interdiction d’épandage de lisier, de boues). Les activités, constructions ou stockages pouvant constituer un risque de pollution accidentelle des eaux sont réglementés voire interdits (par exemple : extension d’habitations de moins de 20% de la surface initiale). Les terrains situés dans ce périmètre font l’objet de servitudes contraignantes.
Le périmètre de protection éloignée, non obligatoire, permet de renforcer la protection, notamment vis-à-vis des pollutions ponctuelles et diffuses.
